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Prestations d’assistances et de conseils juridiques dans le domaine du droit public · Commune de Cholet
En bref
Cholet Agglomération souhaite un prestataire spécialisé en droit public pour l'assistance et le conseil juridiques sur l'ensemble des questions de droit public liées aux activités de la collectivité et de ses établissements publics. C'est un accord-cadre à bons de commande, d'un an à compter de la notification, renouvelable trois fois un an, sans minimum et avec un maximum annuel de 25 000 € HT. Les offres sont attendues le 7 décembre 2026 à 12 h 15.
Résumé de l'avis ; l'avis officiel fait foi.
En un coup d'œil
- Qui peut répondre
- Entreprises qui joignent les renseignements et formalités prévus aux articles R.2143-3 à R.2143-15 du Code de la commande publique et ne relèvent d'aucun cas d'exclusion.
- À qui cela correspond
- Convient à un cabinet d'avocats spécialisé en droit public, capable de conseiller une collectivité dans la limite annuelle de 25 000 EUR, en français. (lecture de l'avis, pas une exigence)
- Marché
- Accord-cadre
- Absent de l'avis
- L'avis ne dit pas comment les offres sont notées ou la langue des offres.
- Date limite
- 7 déc. 2026, 12:15 (heure de Paris)
- Valeur
- Un plafond de 25 000 € pour tout l'accord-cadre ; pas un prix.
- Dossier et offres
- dossier: marchespublics-maineetloire.safetender.com
Ce que cela signifie
Les 25 000 € sont un maximum annuel sans minimum, donc un plafond et non un montant garanti. Les marchés de conseil juridique en France ont une médiane de 68 k€ (2 523 attributions) et de 4 offres (3 045 attributions).
Lecture à partir de l'avis et des données du radar ; pas un conseil.
À vérifier avant de répondre
- Date limite : 7 déc. 2026, 12:15 (heure de Paris)
- Capacités demandées : Les candidats joignent les renseignements et formalités prévus aux articles R.2143-3 à R.2143-15 du Code de la commande publique, précisés dans le règlement de consultation.
Dans l'avis
«articles R.2143-3 à R.2143-15 du Code de la commande publique»
- Dossier de consultation : Sur le portail de l'acheteur (marchespublics-maineetloire.safetender.com).
Dans le dossier, cherchez d’abord : date limite des questions, lots, groupements et sous-traitance, critères d'attribution.
Aussi dans cet avis :
- Accord-cadre.
- Pas de variantes.
- Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, ne doit relever d'aucun cas d'exclusion prévu par le Code de la commande publique.
Dans l'avis
«Motifs d'exclusion»
Lu dans l'avis ; chaque point en cite les mots. L'avis et le dossier officiels font foi.
Détails de l'avis
- Publié
- 5 nov. 2026
- Source
- BOAMP
- Avis officiel
- boamp.fr ↗
À quoi ressemble ce type de mission en France ?
Chiffres du marché
Conseil juridique : 88 attributions, dont 60 avec une valeur publiée ; valeur médiane 99 k€ (la moitié entre 48 k€ et 150 k€) ; médiane de 5 offres ; une seule offre dans 14 % de 66 avec un nombre d'offres.
Conseil et études en France : 3 617 attributions, dont 2 617 avec une valeur publiée ; valeur médiane 69 k€ ; médiane de 4 offres ; une seule offre dans 15 % de 3 082 avec un nombre d'offres.
Les PME remportent 63 % des 741 attributions qui donnent la taille du titulaire.
Poids médian du prix dans les critères : 40 % (594 attributions avec critères publiés).
Faut-il répondre ?
Une lecture rapide à partir des données du radar : ce que l'on sait du montant, de la concurrence et de l'acheteur. Pas une recommandation. Calculé uniquement sur les attributions des 24 derniers mois (20 nov. 2024 au 19 nov. 2026) ; chaque chiffre donne sa base.
- Concurrence
- en général 5 offres par lot ; 14 % des lots n'ont eu qu'une offre (sur 64 attributions, 66 lots : conseil juridique en France)
- Qui remporte ce type de mission en France
- Seban Avocats (7 attr.) · GAA (6 attr.) · EY (5 attr.) · Lexing (3 attr.) · Landot & Associes (2 attr.) · conseil juridique en France
Sur 66 lots d’attributions comparables, le nombre habituel d’offres était de 5 (la médiane). Avec la vôtre, cela fait 6 : une offre moyenne gagne 1 fois sur 6 (16,7 %). Cet accord-cadre publie un plafond : au plus 25 000 €, partagé entre les titulaires. Ce que gagne un titulaire dépend de commandes que personne ne publie à l’avance : le plafond n’est donc pas transformé en honoraires attendus ; vos chances d’être parmi les titulaires, environ 16,7 %, sont le chiffre que donnent les données.
Ouvrir cet appel dans « Est-ce rentable ? » du radar →
Le radar compare avec un ensemble plus restreint d'attributions : son chiffre peut différer.
Qu'a déjà attribué cet acheteur ?
Le radar ne contient aucune attribution de conseil de cet acheteur sur 24 mois : acheteur nouveau, ou publié ailleurs.
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Données du 19 nov. 2026, mises à jour chaque semaine depuis TED et les registres nationaux. Licence CC BY 4.0 : citer « Source: Arquestra Consulting Market Radar (arquestra.dev), built from TED and national procurement registers ».