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Appel d'offres ouvert

Services de représentation en justice et d'assistance juridique · FIVA

Date limite27 nov. 2026
Valeurjusqu'à 1 350 000 €plafond de l'accord-cadre
AcheteurFIVA (Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante)France
Type de missionConseil juridique

En bref

Le Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante (FIVA) cherche des avocats pour traiter ses questions juridiques dans des contentieux définis, le représenter devant les instances de conciliation et les juridictions, et suivre les procédures. Le travail est réparti en 12 lots géographiques : contentieux subrogatoire par ressort de cours d'appel, un lot pour les juridictions administratives de toute la France et contentieux indemnitaire. Les lots ne vont qu'à des avocats inscrits à un barreau. L'accord-cadre dure 48 mois, jusqu'à 1 350 000 euros pour l'ensemble de l'accord-cadre.

Résumé de l'avis ; l'avis officiel fait foi.

En un coup d'œil

Qui peut répondre
Avocats inscrits à un barreau, pouvant déclarer leur chiffre d'affaires sur les 3 derniers exercices et leurs effectifs moyens et cadres sur 3 ans.
À qui cela correspond
Il convient à un cabinet d'avocats, ou à un groupement, présent dans le ressort de la cour d'appel d'un lot et rompu au contentieux indemnitaire ou subrogatoire. (lecture de l'avis, pas une exigence)
Marché
Accord-cadre, 48 mois, 12 lots
Absent de l'avis
L'avis ne dit pas comment les offres sont notées ou la langue des offres.
Date limite
27 nov. 2026, 12:00 (heure de Paris)
Valeur
Un plafond de 1 350 000 € pour tout l'accord-cadre sur 48 mois ; pas un prix.
Dossier et offres
dossier: meoss.achatpublic.com
Voir l'avis officiel ↗

Ce que cela signifie

L'accord-cadre est plafonné à 1 350 000 euros pour l'ensemble des 48 mois et des 12 lots, et les lots ne vont qu'à des avocats inscrits. Les critères de sélection évoquent un lot 17, alors que 12 lots sont listés. Les marchés de conseil juridique en France ont une valeur médiane de 68 k€ (2 523 attributions, 17 nov. 2024 au 16 nov. 2026).

Lecture à partir de l'avis et des données du radar ; pas un conseil.

À vérifier avant de répondre

  • Date limite : 27 nov. 2026, 12:00 (heure de Paris)
  • Capacités demandées : Lots réservés aux avocats inscrits à un barreau ; chiffre d'affaires global et du domaine, effectifs moyens et encadrement sur 3 ans à déclarer.
    Dans l'avis

    «Les lots ne peuvent être attribués qu'à des avocats régulièrement inscrits à un barreau»

  • Lots : 12 lots
  • Dossier de consultation : Sur le portail de l'acheteur (meoss.achatpublic.com).

Dans le dossier, cherchez d’abord : date limite des questions, groupements et sous-traitance, critères d'attribution, dépôt des offres.

Aussi dans cet avis :

  • Accord-cadre.
  • Pas de variantes.
  • Chiffre d'affaires global et du domaine sur les 3 derniers exercices, plus une déclaration de banque ou une preuve d'assurance des risques professionnels.
    Dans l'avis

    «Déclaration du chiffre d'affaires global du candidat et du chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du contrat, réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles»

  • Effectifs moyens annuels et encadrement sur les 3 dernières années, avec les titres attestant la compétence des cadres.
    Dans l'avis

    «Déclaration d'effectifs indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance de son personnel d'encadrement sur les trois dernières années»

Lu dans l'avis ; chaque point en cite les mots. L'avis et le dossier officiels font foi.

Détails de l'avis
CPV
79100000
Lots
12 lots
Publié
23 oct. 2026
Source
BOAMP
Avis officiel
boamp.fr ↗

À quoi ressemble ce type de mission en France ?

Chiffres du marché

Conseil juridique : 88 attributions, dont 60 avec une valeur publiée ; valeur médiane 99 k€ (la moitié entre 48 k€ et 150 k€) ; médiane de 5 offres ; une seule offre dans 14 % de 66 avec un nombre d'offres.

Conseil et études en France : 3 617 attributions, dont 2 617 avec une valeur publiée ; valeur médiane 69 k€ ; médiane de 4 offres ; une seule offre dans 15 % de 3 082 avec un nombre d'offres.

Les PME remportent 63 % des 741 attributions qui donnent la taille du titulaire.

Poids médian du prix dans les critères : 40 % (594 attributions avec critères publiés).

Faut-il répondre ?

Une lecture rapide à partir des données du radar : ce que l'on sait du montant, de la concurrence et de l'acheteur. Pas une recommandation. Calculé uniquement sur les attributions des 24 derniers mois (20 nov. 2024 au 19 nov. 2026) ; chaque chiffre donne sa base.

Concurrence
en général 5 offres par lot ; 14 % des lots n'ont eu qu'une offre (sur 64 attributions, 66 lots : conseil juridique en France)
Qui remporte ce type de mission en France
Seban Avocats (7 attr.) · GAA (6 attr.) · EY (5 attr.) · Lexing (3 attr.) · Landot & Associes (2 attr.) · conseil juridique en France

Sur 66 lots d’attributions comparables, le nombre habituel d’offres était de 5 (la médiane). Avec la vôtre, cela fait 6 : une offre moyenne gagne 1 fois sur 6 (16,7 %). Cet accord-cadre publie un plafond : au plus 1 350 000 €, partagé entre les titulaires. Ce que gagne un titulaire dépend de commandes que personne ne publie à l’avance : le plafond n’est donc pas transformé en honoraires attendus ; vos chances d’être parmi les titulaires, environ 16,7 %, sont le chiffre que donnent les données.

Ouvrir cet appel dans « Est-ce rentable ? » du radar →

Le radar compare avec un ensemble plus restreint d'attributions : son chiffre peut différer.

Qu'a déjà attribué cet acheteur ?

Le radar ne contient aucune attribution de conseil de cet acheteur sur 24 mois : acheteur nouveau, ou publié ailleurs.

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Données du 19 nov. 2026, mises à jour chaque semaine depuis TED et les registres nationaux. Licence CC BY 4.0 : citer « Source: Arquestra Consulting Market Radar (arquestra.dev), built from TED and national procurement registers ».

Qui écrit

Pablo Ramos-Sánchez construit le radar Arquestra (Consulting Market Radar) : quels marchés publics de conseil sont ouverts en Europe et qui les remporte. · Écrivez-moi à [email protected]